Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Stéphane Nikel pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.
Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme «Prestataire» désigne Stéphane Nikel , Graphiste Freelance.
Les annexes jointes au présent contrat, y compris mais sans s’y limiter aux spécifications techniques, font partie intégrante du contrat.
Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules, et ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutes modifications n’affecteront pas les commandes en cours. En faisant appel aux services de Stéphane Nikel, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde des droits d’auteurs liés à la propriété intellectuelle. Le Client, s’il est un particulier, confirme sa majorité conformément aux lois de son pays de résidence. Lors de la commande, le Client apposera sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Les parties conviennent mutuellement de maintenir la confidentialité des informations échangées pendant la durée du contrat. Aucune des parties ne divulguera des informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit de l’autre partie.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères. Il doit informer le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements résultant d’informations erronées. Il est impératif que le Client maintienne une adresse e-mail et une adresse postale valides.
D’une manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement pour garantir une exécution efficace du contrat. Chacun s’oblige à partager toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer au fur et à mesure de l’avancement du projet, afin que l’autre partie puisse prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client : Pour permettre au Prestataire de mener à bien sa mission, le Client s’engage à :
b/ Le Prestataire : Au besoin, le Prestataire peut intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client. Il garantit que les créations sont juridiquement disponibles et non grevées de droits tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au contrat. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client sur l’avancée du projet, notamment au travers de validations soumises au Client. En termes de confidentialité, même après la cessation des présentes pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la mission.
Certains éléments nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et qui ne relèvent pas de ses offres ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Cela peut inclure des éléments tels que des polices typographiques, des photographies ou illustrations provenant de banques d’images.
Les éléments suivants seront facturés en sus :
Le bon de commande est formé par la signature conjointe du devis et des CGV (conditions générales de vente) par le Client. Ces documents, une fois signés, constituent l’acceptation exclusive des conditions générales de vente et servent de bon de commande officiel.
Les travaux débuteront dès que tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, y compris le devis et les CGV signés, ainsi que les éléments documentaires graphiques et textuels, seront à la disposition du Prestataire.
Les signatures électroniques sont acceptées et ont la même valeur juridique que les signatures manuscrites. La signature électronique du Client sur le devis et les CGV constitue une acceptation formelle des termes du contrat.
7.1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
7.2 – En l’absence d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement convenu, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au plus tard 30 jours après son émission. Le paiement s’effectue par virement bancaire, en utilisant le numéro de compte indiqué sur la facture.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles conformément à la loi, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités représentent 10% du montant total de la facture TTC par mois de retard, accompagnées d’une indemnité forfaitaire de 40€.
En cas de non-paiement, le client assumera tous les frais de recouvrement.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
Tous les droits d’auteur sur les créations demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Les fichiers sources créés et utilisés par le Prestataire ne peuvent être revendiqués par le Client sans une contribution financière supplémentaire, sauf disposition contraire expressément spécifiée dans le contrat.
Les maquettes, ainsi que toutes les œuvres originales, demeurent la propriété du Prestataire, y compris les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant une indemnisation pour le travail entrepris.
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, sans qu’il ne puisse être exigé du Client le versement d’indemnités.
Il est convenu que le Prestataire s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou avoir failli à leurs obligations contractuelles en cas de force majeure. En de tels cas, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes de force majeure.
La force majeure englobe des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont également considérés comme des cas de force majeure le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, y compris tous les réseaux accessibles par Internet, ainsi que les difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le présent contrat est rédigé en français, la langue officielle du contrat. En cas de divergence entre les versions dans différentes langues, la version français prévaudra.
Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de contestation ou de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat, et en l’absence d’un accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents en Belgique.